Partager
Le 21 février 2017

Commune nouvelle et carte grise !

Commune nouvelle et carte grise !
Quelles sont les conséquences de la création des communes nouvelles sur les cartes grises ?

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle entraîne des changements de dénomination des communes. Ces derniers peuvent induire un doute sur l'identification des titulaires de certificats d'immatriculation pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et la circulation routières (notamment les avis de contravention !).

 

C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire procède à une actualisation des informations figurant sur leur carte grise, ce qui est susceptible de générer des coûts (correction du certificat d'immatriculation voire changement de la plaque).

 

Mais pas de souci ! Le Ministère de l'Intérieur a adressé une instruction commune à tous les Préfets afin qu'une dérogation soit accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.

 

En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Météo

Mercedi21Octobre
semaine 43Céline
La Chapelle-Longueville
15°C
Fortement nuageux
15°C
1H
14.9°C
2H
14.8°C
3H
14°C
4H
14.1°C

Plan

Communes de La Chapelle-Longueville